Conditions générales de vente Electrolux Professionnel S.A.S

GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, constituent le socle de la relation commerciale. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables tant en ce qu’elles concernent la vente des appareils dits “Produits Finis” qu’en ce qu’elles concernent les pièces détachées nécessaires aux interventions de Service Après-Vente sur lesdits appareils. Les présentes dispositions s’appliquent tant au Commerce dit traditionnel qu’à la Vente à distance par catalogue ou par un système Internet. Toute commande implique l’acceptation de l’offre d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS et des présentes Conditions Générales de Vente accompagnées de ses conditions tarifaires et financières au jour de la prise de commande. Toute dérogation à celles-ci devra faire l’objet d’un accord écrit préalable d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. Les modifications et dérogations aux présentes Conditions Générales de Vente ne valent que pour la commande en cours sans que le Client ne puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes. Toute stipulation légale, réglementaire, à la charge du Client, et dont celui-ci a l’obligation de l’exécution et du résultat, ne pourra faire l’objet d’aucun transfert à ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. Ainsi, toutes clauses contraires aux stipulations des présentes Conditions Générales de Vente d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS seront réputées non écrites. Les renseignements et photographies portés sur les catalogues, prospectus et tarifs, sont donnés à titre indicatif, sont révisables à tout moment et sont non contractuels. ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimensions, de conception ou matière à ses produits dont les reproductions et les descriptions figurent sur ses documents. Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau Contrat de Vente mentionnant les prix, conditions, délais, etc., qui les concernent.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les Clients qui reproduisent les produits, logos et marques distinctives appartenant à ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS au moyen de tout support (papier, informatique ou autres), s’engagent à obtenir l’autorisation expresse et préalable d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. Le défaut de respect de cette clause est susceptible d’engager la responsabilité du Client. ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS se réserve le droit d’engager toute poursuite aux fins que cessent ses agissements.

 

COMMANDES
Les commandes reçues et les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après notre acceptation expresse. Toute commande annulée entraîne une indemnité égale à 25% du montant de la commande, les acomptes versés resteront acquis dans la limite de ces 25%. Aucune commande de produit fabriqué sur demande, de fabrication spéciale ou de fabrication spécifique ne pourra être annulée. Toute commande pour laquelle un report de livraison supérieur à 30 jours calendaires sera demandé par le client, fera l’objet d’une facturation d’un coût logistique forfaitaire, d’un montant de 15 € HT par jour calendaire de stockage. La Société facturera un minimum de 25 € nets H.T. pour toute commande de produits finis, accessoires et pièces détachées inférieure à ce montant, et ce à titre de frais de gestion.

 

REPRISE MARCHANDISE
ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS accepte, exceptionnellement, pour autant que la demande ait été faite dans un délai d’une semaine suivant la livraison, et après accord express de sa part, des retours et/ou des refus de produits, en parfait état et dans leur emballage d’origine, suite à des erreurs de commande de la part du Client, et seulement dans ce cas-là. Il sera établi un avoir de 80% du montant de la valeur du produit facturé, ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS se réservant 20% pour frais de gestion et de re-commercialisation desdits produits. Etant précisé que la présente disposition ne s’applique pas aux produits spéciaux (hors tarif public) ou dont la production est interrompue.

 

PRIX
La fourniture des Produits est réalisée contre paiement par le Client du prix figurant sur les tarifs d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS en vigueur à la date de la commande. Toutefois, dans le cas de commandes spécifiques portant sur des projets dont la livraison est susceptible d’être différée dans le temps, ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS et le Client pourront convenir que tout ou partie de la commande sera facturé au tarif en vigueur au moment de la livraison. Les Parties conviennent qu’en cas de changement important du cours des matières premières servant à fabriquer les produits entre la date de conclusion du contrat et la date prévue de livraison des produits rendant l’exécution de la commande excessivement onéreuse pour ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS, celle-ci pourra demander une renégociation des conditions tarifaires au client.

 

LIVRAISON – TRANSPORT
La livraison est effectuée, soit par la remise directe des Produits au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance des Produits dans les usines, magasins ou entrepôts d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS à un expéditeur ou transporteur. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement. Toutefois les frais dus à l’utilisation d’un mode de transport exceptionnel demandé par le Client, seront à la charge de celui-ci. ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS ne peut être tenue responsable des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. En conséquence, il appartient au Client de procéder à la vérification quantitative et qualitative des Produits à sa réception. En cas de dommage ou de manquant, une réserve doit être faite dans un délai de 3 jours ouvrés (article : L.133-3 du Code de Commerce) suivant la date de livraison des Produits. La réserve doit être effectuée soit par lettre recommandée faite au transporteur, soit par acte d’huissier, soit directement sur le bon de réception en présence du transporteur et à condition qu’elle ne soit pas contredite par une mention contraire du transporteur. Pour être recevables, les réserves doivent faire apparaître avec clarté l’étendue et l’importance du dommage. Elles doivent aussi définir avec précision la nature de l’avarie et la quantité de Produits concernés “. Toute protestation hors de ce délai sera nulle et non avenue. Toute livraison directement faite chez l’utilisateur final, pourra faire l’objet d’une facturation du cout de transport complémentaire dédié. Toute commande d’un montant inférieur à 760 € nets H.T. (produits finis) livrable sur leur point de vente, fera l’objet d’une facturation au Client, des frais de port inhérents à cette commande avec un minimum de 20 €. Pour les pièces détachées et les accessoires, les frais de port s’appliqueront selon un barème disponible sur simple demande auprès de nos services Administration Des Ventes.

 

PAIEMENTS – MODALITES – RETARD – EXIGENCES DE GARANTIES OU REGLEMENT
En préalable aux présentes, il est stipulé qu’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS n’autorise aucun mode de compensation légale ou contractuelle concernant les créances et les dettes certaines, liquides et exigibles que pourraient détenir le Client et ses filiales à l’encontre d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. Sauf dérogation spéciale, nos conditions de paiement pour la France sont : 25% du prix sous forme d’acompte versé à la commande, le solde au comptant dès mise à disposition en usines.
Les paiements sont faits nets au domicile d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. En cas de paiement par traites, le Client est tenu de retourner, acceptés, dans un délai maximum de sept jours, les effets qui lui sont présentés. Les frais sont à la charge du Client. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, et aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive de paiement de celle-ci si les réserves n’ont pas été faites sur le récépissé du transporteur et confirmées dans les règles et si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance. Une suspension de paiement n’est acceptée que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées. Le paiement des ristournes de bonification de fin d’année accordées s’effectuera par tous moyens à notre convenance (avoir, chèque…) et sera subordonné au strict respect par le Client des modalités de paiement. De convention expresse, il est convenu, entre les parties que toute demande de récépissé de livraison émargé s’avérant injustifiée et générant un retard de paiement donnera lieu, de plein droit, à l’application des pénalités de retard.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-776 : Loi de Modernisation de l’Économie, en cas de retard de paiement, ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à son échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités calculées au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10%. Ces pénalités devront être réglées par le Client à son initiative. A réception, une facture de régularisation lui sera transmise par ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. En cas de non-paiement de ces pénalités par le Client, ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS pourra procéder à leur recouvrement 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse,
ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS se réservant la possibilité de compenser le montant de ces intérêts de retard sur toute remise, ristourne ou rabais qui serait dû. En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. A défaut de paiement dans les délais convenus, le Client sera de plein droit redevable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ conformément à la loi du 22 mars 2012 dite Loi WARSMANN.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour tout autre cas, deviendront immédiatement exigibles si ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée en outre à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes exigibles avec un minimum de 77€).
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation par le Client sans l’accord écrit et préalable d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues (ou ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties). Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (et si l’acheteur est une Société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du Client.

 

ESCOMPTE
Le paiement anticipé d’une échéance ne donne pas droit à escompte.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés restent la propriété d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code civil. Le Client reconnait et accepte que le bénéfice de la réserve de propriété se reportera sur le prix de revente des Produits à un sous-acquéreur en vertu des dispositions de l’article 2372 du Code civil ou de l’article L. 624-18 du Code de commerce dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Client. En conséquence, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS auprès du Client ou de ses sous-acquéreurs.

 

SERVICE APRES-VENTE
Le Service Après-Vente des appareils est assuré par le Client, sous sa pleine et entière responsabilité. D’une manière générale, ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS ne pourra être tenue au remplacement d’un appareil. S’il s’avère que le Client, de sa propre initiative et sans autre avis d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS, procède au remplacement d’un appareil au lieu et place d’une intervention technique entrant dans le champ du SAV, le Client en assumera la responsabilité et en supportera la totalité du coût sans qu’il puisse prétendre à un remboursement ou à une participation d’ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS.

 

CLAUSE ENVIRONNEMENT – PRODUITS EN FIN DE VIE
Conformément au décret n°2005-829 du 20/07/2005 relatif aux DEEE, complété par le décret n° 2012 – 617 du 2/05/2012 et le décret n° 2014 – 928 du 23/8/2014, ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS est enregistrée au registre national des producteurs d´équipements électriques et électroniques (ADEME).
ELECTROLUX PROFESSIONNEL assure, par un système de collecte VALO RESTO PRO géré par l’éco-organisme ECOLOGIC, l´organisation et le financement de l´enlèvement et du traitement sélectif des DEEE professionnels mis sur le marché après le 13/08/2005. Ces dispositions s’appliquent également aux Elément d’Ameublement (EA) relevant de la catégorie 6 de l’article R.543-240
L’acheteur s´engage à transmettre ces modalités à tout acquéreur ultérieur des équipements électriques et électroniques (EEE) et d’ameublement (EA), ainsi que les documents de suivi pour la gestion de fin de vie que lui aura fourni ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS ou ECOLOGIC, et à communiquer toutes les informations nécessaires à ECOLOGIC. En fin de vie des EEE et EA, l’acheteur et/ou l´utilisateur final s´engage(nt) à transmettre les demandes de reprise à ECOLOGIC sur le site www.e-dechet.com ou au +33 (0) 1 30 57 79 14 en précisant les éléments nécessaires à la localisation des DEEE é DEA, lesquels, selon les configurations, feront l’objet d’un apport volontaire à un point de collecte ou d’un enlèvement chez l’utilisateur final, qui sera à sa charge en dessous de 500kg. Dès enlèvement du Produits ou apport volontaire au point de collecte, ECOLOGIC reprendra l’entière responsabilité des EEE et EA en fin de vie (DEEE et DEA). Concernant les DOM et les COM, ECOLOGIC assure l’enlèvement et le traitement des DEEE/DEA, dans les mêmes conditions qu’en métropole.
L’acheteur et/ou l´utilisateur garantit (ssent) ELECTROLUX PROFESSIONNEL contre toutes conséquences liées au non-respect des obligations stipulées au présent article. ELECTROLUX PROFESSIONNEL ne pourra, en aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, être tenue pour responsable du manquement de l’acheteur et/ou de l´utilisateur à ces obligations.

 

CONDITIONS DE GARANTIE
Les présentes Conditions de garantie s’appliquent, et ce, exclusivement à la fourniture de produits neufs. Par voie de conséquence, les produits vendus en second choix, voire troisième choix, ne peuvent bénéficier des stipulations de la présente clause. ELECTROLUX PROFESSIONNEL SAS n’est tenue à la garantie légale attachée aux produits qu’elle vend, ou à la garantie contractuelle passée avec ses Distributeurs, que dans la seule limite des produits qu’elle aura vendus. La garantie de 12 mois prend effet à la facturation du Produits ou, au plus tard, 3 mois après sa livraison. Cette garantie ne s’étend pas à l’usure normale des pièces ni aux accidents qui proviendraient d’une conduite ou d’un entretien défectueux. Pendant le délai précité, nous nous engageons à remplacer toutes pièces reconnues défectueuses sans que ceci ne prolonge la durée de garantie initiale. Celles-ci demeurant notre propriété doivent nous être retournées franco. Les frais de transport des pièces, les frais de main-d’œuvre pour le montage et le démontage sont à la charge de l’acheteur. La garantie étant ainsi strictement délimitée, nous n’acceptons la prise en charge d’aucun préjudice direct ou indirect qui serait causé à l’acheteur. Pour le Produits et les pièces fabriquées par un tiers et portant son nom, la garantie donnée par nous ne peut excéder celle qui nous est consentie à nous-mêmes.
Toute garantie sera refusée lorsque :
Les maintenances préventives des appareils n’auront pas été correctement effectuées.
les pièces montées par nous auront été remplacées par des pièces d’une autre origine,
le Produits aura été transformé ou modifié d’une manière quelconque et par qui que ce soit,
lorsqu’il s’agira de travaux à façon ou de réparation de machines usagées,
lorsque les alimentations en fluides et énergie ne sont pas appropriées.
Les textiles équipant nos sécheuses repasseuses servent à la mise au point très poussée de la machine à l’usine. Ils peuvent donc se trouver jaunis par ces essais, mais doivent être acceptés en l’état par l’acheteur.

 

DISPONIBILITÉ DES PIÈCES DÉTACHÉES
Les pièces indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles dix (10) ans après l’arrêt de fabrication de ce Produit.

 

CONTESTATIONS
En cas de contestation à quelque titre que ce soit, le Client accepte d’avance la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’acceptation de traite ou de tout autre document n’apporte ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

CGV 2017-03-31T11:35:30+00:00 Electrolux Professional